Conditions Générales de Vente (Article L.121-17 et suivants du code de la consommation).
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.diagnostique-france.fr exploité par l'entreprise DISCOUNT AUTO domiciliée au 572 rue du souillet Ecaquelon (27290) en France. Le site diagnostique-france.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ce site est publié par l'entreprise Discount Auto, Auto entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bernay sous le numéros 53281385400033
Contact par mail : contact@diagnostique-france.fr
TVA non applicable selon le Code Général des Impôts article 293 B du CGI.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus uniquement pour la France Métropolitaine. Hors France, les frais de livraison seront facturés au prix des tarifs postaux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes, et quelle que soit leur origine, sont payables en euro. L'entreprise DISCOUNT AUTO et son site internet icarsoft-europe.fr se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu'au complet encaissement du prix (base, frais et taxes) par son site internet diagnostique-france.fr
ARTICLE 3 : COMMANDES
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les données enregistrées par le site icarsoft-europe.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre son site internet et ses clients. Pour les commandes passées sur son site internet diagnostique-france.fr, l'entreprise DISCOUNT AUTO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux ( en pré commande), nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen (mail, courrier ou téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si l’acheteur n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera au choix du site icarsoft-europe.fr par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Sauf cas exceptionnel ou accord particulier entre le site icarsoft-europe.fr et le client, tous les achats effectués sur le site diagnostique-france.fr sont payables à la commande. Dans le cas d’un retard de paiement d’une commande intégrant ce cadre exceptionnel, des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire seront applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. Sur icarsoft-europe.fr le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires : CB, VISA, MASTERCARD, soit par virement bancaire, chèque ou paypal.
ARTICLE 6 : LIVRAISON - GENERALITES
La livraison est considérée comme effectuée dès mise à disposition des produits au client. Il appartient donc au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et d’émettre au livreur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Si la nature ou la qualité des produits livrés ne sont pas conformes aux indications du bon de livraison correspondant, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations par écrit dans les DEUX (2) jours suivant cette livraison. Les délais de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le site icarsoft-europe.fr et l'entreprise DISCOUNT AUTO ne pourront être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé.
COVID-19 : Toutes nos expéditions se font avec un service de signature à la réception du colis. Malgré la sélection de ce mode de livraison, certains transporteurs sont autorisés par les pouvoirs publics, à ne pas faire signer le destinataire lors de la réception du colis et à le déposer directement dans la boite aux lettres de ce dernier.
diagnostique france ne peut être tenu comme responsable dans le cas où le colis expédié est indiqué livré en boite aux lettres et que le client indique ne pas avoir reçu le colis. À partir du moment où diagnostique france transmet la preuve que le colis a été expédié à l'adresse indiquée par le client lors de la commande et que le colis est confirmé livré, la responsabilité concernant une éventuelle perte du colis incombe au transporteur.
ARTICLE 7 : RETOURS - CONFORMITE DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit, d’attendre notre accord également par écrit, et de nous renvoyer le ou les produits accompagnés de notre accord. Le site diagnostique-france.fr procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quatorze jours (14 jours) calendaires suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais de renvoi sont à votre charge. Votre échange ou remboursement sera effectué dans un délai allant de 1 à 10 jours à compter de la date de réception de votre produit retourné dans nos locaux.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES PRODUITS
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - le remplacement des consommables, - l'utilisation anormale ou non conforme des produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable par le site icarsoft-europe.fr. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service client du site diagnostique-france.fr en formulant sa demande par courrier postal ou électronique via la page 'Contactez-nous'. Si le produit est reconnu comme défectueux, diagnostique-france.fr transmettra son accord de retour par courrier électronique. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de l’accord de diagnostique-france.fr qui aura pris soin de transmettre au préalable au client les coordonnées de retour. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; de ce fait, le délai de rétractation ne s'applique pas pour une vente faite à un professionnel ou à un besoin de l'activité professionnelle. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets. A réception de votre retour, si vous avez demandé l'échange du produit, nous vous adresserons le produit de remplacement sous un délai de 7 jours si celui-ci est en stock (sous 30 jours au maximum dans les autres cas). Si vous avez demandé le remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard sous 14 jours. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Adresse de retour :
DISCOUNT AUTO
Retours diagnostique-france.fr
ZAC MAISON ROUGE
27800 BOSROBERT
France
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité du site diagnostique-france.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, diagnostique-france.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter par mail via la page 'Contactez-nous'. En cas d’achats à titre professionnel, le site diagnostique-france.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. diagnostique-france.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site icarsoft-europe.fr. Le site diagnostique-france.fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur icarsoft-europe.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site diagnostique-france.fr est strictement interdite. Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les Conditions Générales de Vente de ces produits, le site diagnostique-france.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le site marchand diagnostique-france.fr s'engage à garantir la confidentialité de vos informations personnelles.
Sécurité des transactions : La transaction se fait entre vous et paypal, via son service de transactions sur Internet. La transaction est cryptée (procédé de cryptage SSL). Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le site diagnostique-france.fr. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le site diagnostique-france.fr n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs.
Protection des données personnelles : En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un E-mail via la page 'Contactez-nous'. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'autres sociétés par courrier électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous envoyer une demande par E-mail via la page 'Contactez-nous'.
ARTICLE 13 : JURIDICTION / LITIGES
Litige(s) : le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contestation, la juridiction d’EVREUX (27) est seule compétente de convention expresse, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur un quasi -délit, par application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le Juge des Référés du Tribunal Civil ou du Tribunal de Commerce d’EVREUX sera exclusivement compétent quelles que soient la mesure demandée et la situation de l'objet litigieux. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions, acceptations de règlement ou expédition ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Lors d’un problème financier dénoncé, les fais engagés de contentieux seront à la charge du débiteur.
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Identification et publication
Editeur
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